Conditions Générales de Vente

Summailize propose deux formules d'abonnement :

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR). TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'au renouvellement.

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours sans engagement. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période. À l'issue des 7 jours, l'abonnement choisi est automatiquement activé et le premier paiement est prélevé. L'utilisateur peut annuler à tout moment pendant l'essai sans frais, depuis les paramètres de l'application ou via le portail de gestion Stripe.

La souscription s'effectue depuis la page d'abonnement de l'application. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe, Inc. Les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises à GODEAU REDGINALD. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).

Le renouvellement de l'abonnement s'effectue automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, si l'utilisateur demande explicitement l'accès immédiat au service pendant le délai de rétractation et que le service a commencé à s'exécuter (accès aux emails activé), le droit de rétractation est perdu dès que la prestation a été pleinement exécutée. L'utilisateur en est informé lors de la souscription.

Pour exercer votre droit de rétractation : redginaldgodeau@proton.me ou via le formulaire de remboursement.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'application ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucune période commencée n'est remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 5) ou dysfonctionnement majeur imputable au service.

En dehors du droit de rétractation légal, des remboursements peuvent être accordés :

• En cas de dysfonctionnement majeur du service empêchant toute utilisation pendant plus de 72 heures consécutives, documenté et signalé à l'éditeur.
• En cas de double prélèvement avéré.

Toute demande de remboursement doit être formulée via le formulaire dédié dans un délai de 30 jours suivant l'incident. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

GODEAU REDGINALD bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est appliquée sur les prix indiqués. Les prix affichés sont donc les prix définitifs toutes taxes comprises.

Pour toute question ou réclamation relative à votre abonnement, vous pouvez contacter l'éditeur à : redginaldgodeau@proton.me. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. L'éditeur adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).